J.O. 69 du 22 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au reconditionnement des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché dans le cadre d'une importation parallèle

NOR : AGRG0600577V


L'attention des détenteurs d'une autorisation d'importation parallèle est appelée sur le fait que l'article R. 253-55 du code rural pose l'obligation de mettre sur le marché et de conserver le produit phytopharmaceutique importé dans son contenant ou emballage d'origine.

Par contenant ou emballage, on vise ici l'enveloppe intérieure (sac, bidon, bouteille, boîte...), le contenant premier, qui est en contact direct avec le produit. Ce contenant ou cet emballage ne doit pas être ouvert par l'importateur ou par un tiers agissant pour son compte, et le produit qui se trouve à l'intérieur ne doit à aucun moment être transvasé, y compris si des raisons d'adaptation au segment de marché français visé sont en cause.

Ceci est nécessaire pour éviter que l'état originaire du produit ne soit affecté et que le consommateur ou l'utilisateur final puisse avoir la garantie de la provenance du produit.

S'agissant du suremballage, ou du deuxième emballage, qui n'entre pas en contact direct avec le produit, mais qui permet seulement de faire des lots avec plusieurs unités (ou contenants d'origine), il peut être modifié afin de réaliser des lots contenant un nombre différent d'unités, notamment pour s'adapter au marché visé.

Une telle modification ne doit pas, en tout état de cause, affecter indirectement le produit.

L'étiquette avec laquelle le produit est commercialisé dans l'Etat de provenance ne doit en aucun cas être enlevée, afin que les autorités chargées du contrôle soient à même d'identifier la provenance du produit sur n'importe quel lot examiné.

En vertu de l'article R. 253-55 précité, les informations relatives à l'étiquette devant figurer en langue française, le double étiquetage est nécessaire. La nouvelle étiquette, rédigée en langue française, doit être apposée sur l'étiquette d'origine.

Cette position est conforme aux indications données par la Cour européenne de justice dans sa jurisprudence en la matière.